577députés 17ᵉ législature

amendement n° 376 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 376 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Auteur : Philippe Fait — Horizons & Indépendants (Pas-de-Calais · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-14
Date de sort : —

Dispositif

À compter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, les documents annexés au projet de loi présentent une évaluation pluriannuelle des besoins de financement de la branche autonomie sur une période de cinq ans.

Cette évaluation distingue notamment les dépenses relatives au maintien à domicile, aux établissements et services médico-sociaux, à la prévention de la perte d’autonomie et à l’évolution des besoins d’accompagnement liés au vieillissement de la population.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à améliorer la visibilité pluriannuelle des besoins de financement de la politique de l'autonomie.

Le vieillissement de la population entraîne une progression durable des besoins d'accompagnement, tant à domicile qu'en établissement.

Les acteurs du grand âge ont besoin d'une meilleure prévisibilité pour organiser leurs investissements, leurs recrutements et l'adaptation de leurs services.

Le présent amendement propose de renforcer l'information financière transmise au Parlement afin de mieux anticiper les besoins et d'éclairer les choix budgétaires futurs.