Amendement n° 350 — ARTICLE 7

I. – Supprimer les alinéas 16 à 28.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales qui élargit l’assiette des rémunérations prises en compte pour leur calcul. Il maintient les dispositifs prévus sur le rachat de RTT et la Prime de Partage de la Valeur. 

Dans un contexte où notre pays doit à la fois redresser les comptes sociaux, soutenir l’activité et poursuivre la réindustrialisation pour augmenter les cotisations perçues, il n’est pas acceptable d’augmenter une nouvelle fois le coût du travail pour les entreprises. Cet alourdissement du coût du travail est important, il représente près de 3,7 milliards d’euros pour cette seule mesure, qui doit s'ajouter au gel du barème des allègements généraux décidé par ailleurs.

Les allègements généraux sont un outil majeur de réduction du coût du travail, particulièrement important pour les salaires proches du Smic. La Cour des comptes rappelle que 20,8 millions de salariés bénéficient d’au moins un dispositif d’allègement et que ceux-ci ont précisément pour objet de réduire le coût du travail. Elle souligne également que les évaluations disponibles concluent à un effet positif sur l’emploi au niveau du Smic.

Le rapport Bozio / Wasmer d'octobre 2024 a également rappelé que la suppression complète des exonérations générales aboutit, selon leurs simulations, à une destruction de 980 000 emplois en équivalent temps plein. La Cour des comptes reprend cet ordre de grandeur et évoque, dans son propre rapport, une destruction d'environ un million d'emplois dans un scénario de suppression totale.

Ces chiffres invitent à la prudence lorsqu'il est proposé de réduire les allègements existants, puisqu'une telle diminution a pour conséquence de détruire des emplois. Moins d'activité économique, c'est moins de cotisations sociales et de recettes pour la sécurité sociale, et davantage de dépenses sociales.

La maîtrise des dépenses de sécurité sociale est indispensable. Plutôt qu'augmenter les taxes et les charges, le groupe Droite Républicaine défend dans ces débats budgétaires une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.