577députés 17ᵉ législature

amendement n° 344 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 344 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

Auteur : Vincent Rolland — Droite Républicaine (Savoie · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-14
Date de sort : —

Dispositif

I. – Aux X et XI de l’article 102 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

La réforme du cumul emploi-retraite issue de l’article 102 de la LFSS pour 2026 s’appliquera aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2027. Ses effets restent mal évalués pour les territoires où l’économie repose sur l’emploi saisonnier, en particulier en montagne : de nombreux retraités y occupent des emplois de moniteurs, de pisteurs, d’agents de remontées mécaniques ou travaillent dans l’hébergement touristique. Ils comblent des besoins de main-d’œuvre que les employeurs peinent à pourvoir autrement. Le présent amendement reporte d’un an l’entrée en vigueur de la réforme, afin que le Parlement dispose d’une évaluation de ses effets sur l’emploi saisonnier avant qu’elle ne s’applique.