Amendement n° 300 — ARTICLE 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Conseil national »
les mots :
« conseil compétent ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , aux fins de contrôle du respect des obligations professionnelles, »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« La date de transmission annuelle de cette liste sera définie par décret. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Avant sa conclusion, est communiqué au conseil compétent de l’ordre des pharmaciens, ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 12, substituer aux mots :
« est communiqué, avant sa conclusion, au conseil compétent de l’ordre des pharmaciens, qui peut formuler des observations »
les mots :
« , aux fins de contrôle du respect des obligations professionnelles »
VI. – En conséquence, compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Ordre peut formuler des observations et émettre des réserves sur les clauses susceptibles de contrevenir au respect de l’indépendance professionnelle. »
Exposé sommaire
Les groupements d’officine occupent une place prépondérante dans le fonctionnement et l’organisation économique des officines de pharmacie. En effet, plus de 95% des officines adhérent à un groupement. Cette dynamique s’explique notamment par les activités que proposent les groupements en termes de négociation des prix des produits de santé auprès de laboratoires et de prestations de services au bénéfice des officines.
Pour autant, le recours à des marques ou d’emblèmes proposés par les groupements ne saurait conduire les pharmaciens à renoncer à leur indépendance ni à leur identité professionnelle.
Or, certains contrats de partenariat conclus entre les pharmaciens titulaires d’officine et les groupements, assimilables à des contrats de franchise, peuvent contrevenir aux exigences déontologiques applicables à la profession, notamment celles relatives à l’indépendance professionnelle, et en cela présenter un risque pour la santé publique.
L’introduction d’un nouvel article dans le code de la santé publique par le PLFSS pour 2027 offre la possibilité à l’ordre des pharmaciens d’exercer un contrôle sur les clauses des contrats instituant un partenariat entre les groupements d’officine et les pharmacies et les dote de l’opportunité de formuler des observations, afin de :
● préserver l'indépendance professionnelle du pharmacien titulaire d’officine,
● prévenir des conflits d’intérêts
● s’assurer que le développement des groupements est compatible avec les exigences de santé publique au regard des patients et de la déontologie de la profession.
L’amendement ici proposé garantit à l’ordre des pharmaciens l’accès aux informations nécessaires à l’exercice de sa mission de contrôle déontologique.
Il vise également à préciser les modalités de communication à l’ordre des projets de contrats, de conventions, d’avenants et de stipulations relatives aux conditions d’adhésion aux groupements.