Amendement n° 297 — APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:

Le 2° de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« 2° Les personnes de nationalité étrangère qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum cinq ans, à condition qu’elles remplissent aussi les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement vise à instaurer un délai de carence de cinq ans pour les étrangers afin de bénéficier d’une aide personnelle au logement. 

D’après les données publiées en 2022 par le ministère du Logement, sur les 5,8 millions de ménages percevant une aide au logement, environ 859 000 sont des ménages étrangers originaires  de pays hors UE (soit 14,8 % de l’ensemble des bénéficiaires). En incluant les étrangers originaires de l’UE, 1 million de ménages étrangers sont bénéficiaires d’une aide au logement, soit 17,5% de l’ensemble des bénéficiaires.

Cette mesure limiterait l’appel d’air social qui incite certains migrants à venir dans notre pays dans le seul but de profiter d’aides sociales. Elle permettrait aussi de mieux cibler les aides sociales en les réservant aux personnes ayant un parcours stable sur le territoire français.  

Garantir l’accès à l’aide au logement aux Français et aux résidents contribuant au système social pendant au moins cinq ans constitue un impératif urgent pour préserver la justice sociale et assurer une meilleure maîtrise des dépenses publiques dans le domaine de l’immigration, dans un contexte où le contribuable français supporte une charge financière de plus en plus lourde.