Amendement n° 270 — ARTICLE 43
Dispositif
I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,39 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« 278,7 »
le montant :
« 278,79 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accompagner financièrement la mise en œuvre de la réforme tarifaire SERAFIN-PH, destinée à faire évoluer les modalités de financement des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap.
Cette réforme constitue une évolution importante pour les structures accompagnant notamment les enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, dont les troubles du spectre de l'autisme.
Sa réussite suppose de garantir aux établissements et services concernés des moyens suffisants pour adapter leurs organisations, développer des réponses individualisées et poursuivre la transformation de l'offre médico-sociale.
Lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une enveloppe de 360 millions d'euros sur quatre ans avait été annoncée pour accompagner cette réforme, dont 90 millions d'euros dès 2027.
Le présent amendement vise à traduire cet engagement en augmentant de 90 millions d'euros le sous-objectif de l'ONDAM relatif aux établissements et services pour personnes handicapées.
Il s'agit de garantir que l'évolution des modalités de tarification s'accompagne des moyens nécessaires à la qualité des prises en charge, à la continuité des parcours et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs familles.