Amendement n° 266 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

I. – Pour les enfants en situation de handicap présentant une incontinence permanente médicalement constatée, les protections absorbantes prises en charge par l’assurance maladie sont délivrées avec dispense d’avance des frais dans la limite des tarifs de responsabilité applicables.

II. – Lorsque le caractère permanent de l’incontinence est médicalement établi, la prescription des protections mentionnées au I peut être établie pour une durée maximale de trois ans, sous réserve d’une réévaluation médicale en cas d’évolution de l’état de santé ou des besoins de l’enfant.

III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

Le présent amendement vise à simplifier l'accès aux protections absorbantes nécessaires aux enfants en situation de handicap présentant une incontinence permanente.

Pour les familles concernées, l'achat régulier de protections adaptées représente une dépense importante, à laquelle peuvent s'ajouter des contraintes administratives liées au renouvellement des prescriptions et aux demandes de remboursement.

Le présent amendement poursuit deux objectifs.

D'une part, il prévoit une dispense d'avance des frais pour les protections absorbantes prises en charge par l'assurance maladie, afin de limiter les difficultés de trésorerie des familles.

D'autre part, il permet l'établissement de prescriptions d'une durée maximale de trois ans lorsque le caractère permanent de l'incontinence est médicalement constaté.

Cette durée permettrait de réduire les démarches administratives répétitives, tout en maintenant la possibilité d'une réévaluation médicale lorsque les besoins de l'enfant évoluent.

Le dispositif vise ainsi à faciliter l'accès aux produits nécessaires, à alléger les démarches des familles et à mieux tenir compte du caractère durable de certaines situations de handicap.