Amendement n° 237 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de seuil résultant des modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, prévues à l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles. 

Ce rapport analyse notamment : 

1° Les conséquences du franchissement des seuils de ressources sur le reste à charge des bénéficiaires, en particulier lorsque leurs ressources dépassent faiblement les seuils applicables ; 

2° Les situations dans lesquelles une faible augmentation des ressources entraîne une hausse significative de la participation financière, au regard des besoins d’accompagnement à domicile ; 

3° Les modalités envisageables de lissage des effets de seuil, afin d’assurer une évolution progressive et proportionnée de la participation financière des bénéficiaires ; 

4° Les conséquences financières des différentes modalités de lissage envisageables pour les départements et, le cas échéant, pour les finances publiques. 

Le présent amendement vise à évaluer les effets de seuil liés au calcul de la participation financière des bénéficiaires de l’APA à domicile. 
Une faible augmentation des ressources peut, dans certaines situations, entraîner une hausse significative du reste à charge, sans évolution correspondante des besoins d’accompagnement. 
Il convient donc d’étudier les possibilités de lissage de ces effets, tout en évaluant leurs conséquences financières pour les départements et les finances publiques.