Amendement n° 222 — ARTICLE 27

I. – Après l’alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants :

« 13° bis Le I de l’article L. 162‑38‑1 est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « public ou privé lié à l’État par contrat d’association » ; 

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les campagnes nationales de vaccination mentionnées au premier alinéa sont déployées dans l’ensemble des établissements publics et privés liés à l’État par contrat d’association accueillant les élèves appartenant aux classes d’âge concernées. » »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à garantir un égal accès des élèves aux campagnes nationales de vaccination organisées en milieu scolaire, quel que soit le statut public ou privé sous contrat de leur établissement. 

Les campagnes nationales de vaccination contre les infections à papillomavirus humains et les infections invasives à méningocoques sont aujourd’hui déployées dans l’ensemble des collèges publics, tandis que la participation des établissements privés demeure fondée sur le volontariat. 

Cette situation conduit à ce que des élèves appartenant aux mêmes classes d’âge et relevant des mêmes recommandations vaccinales ne disposent pas du même accès à la vaccination sur leur lieu de scolarisation. 

Le présent amendement prévoit donc que les établissements privés du second degré liés à l’État par contrat d’association participent aux campagnes nationales de vaccination organisées en milieu scolaire et permettent leur organisation dans leurs locaux. 

Cette mesure ne modifie ni le caractère volontaire de la vaccination ni les règles relatives au consentement des représentants légaux. 

Elle porte exclusivement sur la participation des établissements au dispositif national