Amendement n° 219 — ARTICLE 27

I. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : 

« 13° bis Le I de l’article L. 162‑38‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les campagnes nationales de vaccination mentionnées au premier alinéa sont également organisées dans les établissements d’enseignement agricole publics et privés sous contrat accueillant des élèves relevant des classes d’âge concernées. Les modalités d’organisation de ces campagnes dans les établissements d’enseignement agricole sont déterminées conjointement par les ministres chargés de la santé et de l’agriculture. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à garantir l’égal accès aux campagnes de vaccination organisées en milieu scolaire aux élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement agricole. 

Les campagnes de vaccination déployées en milieu scolaire constituent un levier majeur d’accès à la prévention en permettant de proposer directement aux adolescents les vaccinations recommandées pour leur classe d’âge. 

Or leur organisation repose aujourd’hui principalement sur les collèges relevant de l’Education nationale. 

Les adolescents scolarisés dans les établissements d’enseignement agricole ne bénéficient donc pas systématiquement du même accès à la vaccination sur leur lieu de scolarisation, alors même qu’ils relèvent des mêmes recommandations vaccinales. 

L’enseignement agricole constitue une composante du service public de l’éducation. 

Le mode de scolarisation ne saurait dès lors conduire à une différence d’accès à une campagne nationale de prévention. 

C’est d’autant plus pertinent que ces établissements se situent en général en zone rurale, où l’accès aux soins et à la vaccination peut être difficile. 

Le présent amendement prévoit en conséquence que les campagnes nationales de vaccination en milieu scolaire soient également proposées aux élèves des classes d’âge concernées scolarisés dans les établissements d’enseignement agricole publics et privés sous contrat. 

Cette extension permet en outre d’améliorer la portée des campagnes et de renforcer l’accès effectif des adolescents à la prévention.