Amendement n° 185 — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de procéder à un alignement tarifaire du médicament de référence avant l’atteinte d’un seuil de pénétration suffisant des biosimilaires tel que défini par décret du ministre en charge de la santé et de la sécurité sociale dans les vingt-quatre mois suivants sa disponibilité sur le marché français. » »
Exposé sommaire
L'alignement trop rapide du prix du bio-médicament sur celui des biosimilaires réduit les incitations à leur utilisation et fragilise le développement du marché.
L’objectif est de garantir une concurrence durable permettant des économies pérennes tout en incitant les industriels à investir le champ du biosimilaire.
Pour ce faire, il est nécessaire d’interdire l'alignement tarifaire sur le médicament de référence avant l'atteinte d'un seuil de pénétration suffisant des biosimilaires sur le marché français ou pas avant 24 mois.