Amendement n° 184 — ARTICLE 43
Auteur :
Bertrand Bouyx
— Horizons & Indépendants
(Calvados · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 43
Date de dépôt : 2026-10-13
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’année 2028, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comprendra un sous-objectif dédié aux dépenses de prévention. »
Exposé sommaire
Il est aujourd’hui impératif de distinguer les investissements en prévention des autres dépenses de santé afin de ne pas pénaliser le développement de la prévention qui doit devenir un sous-objectif spécifique de l’ONDAM.
La France demeure insuffisamment performante en matière de vaccination et de dépistage. Pourtant, toute augmentation de ces actes et produits de prévention est comptabilisée comme une dépense supplémentaire, alors même qu’elle contribue à réduire à moyen et long terme la morbi-mortalité et les dépenses évitables.