Amendement n° 173 — ARTICLE 43
Dispositif
I. – A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 118,5 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les économies injustes sur les cures thermales prévues par ce budget 2027.
Le 8 octobre 2026, Madame la Ministre de la Santé a annoncé devant le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie une économie de 200 millions d'euros sur le remboursement des cures thermales, présentée comme un transfert de dépenses vers les organismes complémentaires.
Aucune disposition spécifique du présent projet de loi ne prévoit cette réforme.
Son rendement est néanmoins intégré aux hypothèses de construction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au titre des 700 millions d'euros attendus de baisses de taux de remboursement et de transferts vers les assurances maladie complémentaires.
Le Parlement serait ainsi conduit à adopter une trajectoire budgétaire reposant notamment sur une réduction substantielle du remboursement des cures thermales sans avoir été saisi d'une disposition législative spécifique permettant d'en débattre.
Cette évolution interviendrait, en outre, avant la publication des conclusions de la Haute Autorité de santé sur le service médical rendu des cures thermales dont le Gouvernement a sollicité l'évaluation.
Le présent amendement propose de majorer de 200 millions d'euros le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville.
Afin de maintenir inchangé le montant global de l'ONDAM, il prévoit une diminution équivalente du sous-objectif « Autres prises en charge ».
Cet amendement ne souhaite pas réduire les dépenses relevant de ce dernier sous-objectif.
Le Gouvernement est invité à proposer une solution permettant de préserver les financements concernés.