Amendement n° 150 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

I. – Après le 1° de l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les modalités de suivi et de régulation des actes effectués par les masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale, notamment au regard de leur volume, des indications prises en charge, du nombre de séances réalisées par assuré et de leur incidence sur les dépenses des régimes obligatoires d’assurance maladie. La convention peut prévoir des plafonds de séances différenciés selon les indications et la situation des patients. Pour une même indication, le plafond de séances réalisées sans prescription médicale est apprécié par patient et par année civile et ne peut être renouvelé au cours de cette période ; »

II. – Avant le 1er juillet 2027, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage avec les organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes une négociation portant sur les conditions dans lesquelles l’accès direct à la masso-kinésithérapie pourrait être étendu au-delà des établissements et structures d’exercice mentionnés à l’article L. 4321-1 du code de la santé publique.

Cette négociation porte notamment sur les indications et catégories de patients susceptibles de relever de cet accès direct, la fixation de plafonds de séances différenciés selon les indications et la situation des patients, le caractère non renouvelable de la séquence de soins pour une même indication au cours d’une même année civile, les conditions de réorientation vers un médecin, les modalités de transmission du bilan initial et du compte rendu des soins au médecin traitant et au dossier médical partagé ainsi que l’incidence de cette extension sur les dépenses d’assurance maladie, notamment au regard des dépenses évitées.

III. – Les conclusions de cette négociation ainsi qu’une évaluation de son incidence prévisionnelle sur les dépenses des régimes obligatoires de base sont transmises au Parlement avant le 1er octobre 2027.

Le rapport du professeur Frédéric Bizard sur l’accès direct à la kinésithérapie estime que cette évolution pourrait générer jusqu’à 6,5 milliards d’euros d’économies nettes annuelles pour l’Assurance maladie. Dans un scénario plus réaliste, le gain net est encore évalué à 1,4 milliard d’euros par an.

À l’heure où le PLFSS 2027 prévoit encore 12,7 milliards d’euros de déficit pour la Sécurité sociale, dont 7,8 milliards pour la branche maladie, ce levier ne peut être ignoré.

Le présent amendement vise donc à aller plus loin que la loi Rist du 19 mai 2023, en préparant l’extension de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes au-delà des seules structures d’exercice coordonné.

Cette ouverture resterait strictement encadrée : indications ciblées, plafonds de séances différenciés, séquence non renouvelable pour une même indication au cours d’une même année civile, réorientation vers un médecin lorsque nécessaire et transmission des informations au médecin traitant.

L’objectif est simple : mieux prendre en charge plus tôt pour éviter des dépenses plus lourdes ensuite, et contribuer ainsi à la réduction du déficit de la Sécurité sociale.