Amendement n° 138 — AVANT L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° L’article L. 162‑22‑1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. ».

b) Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole »

2° L’article L. 162‑23 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. ».

b) Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole »

3° L’article L. 162‑22‑18 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. ».

b) Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole »

L’article L.162-21-3 du code de la sécurité sociale confère au comité économique de l’hospitalisation
publique et privée la possibilité d’élaborer, avec l’État et les organisations représentatives des
établissements de santé, un protocole fixant pour une période pluriannuelle les trajectoires de
ressources et les engagements réciproques afférents.
Ce dispositif, fondé sur l’analyse des données d’activité et des dépenses d’assurance maladie relatives
aux frais d’hospitalisation, constitue un outil structurant de régulation financière et de pilotage du
système hospitalier.
Il permet d’adosser les décisions tarifaires et les orientations stratégiques à une trajectoire
pluriannuelle objectivée, suivie par le comité et partagée entre l’État, l’assurance maladie et les
fédérations hospitalières.
La signature du premier protocole de pluriannualité en 2020 avait constitué un premier pas vers un
dialogue entre l’Etat et les fédérations hospitalières sur leurs objectifs à moyen terme. Il était le
résultat d’un dialogue constructif et équilibré matérialisant des engagements réciproques offrant aux
acteurs la visibilité suffisante à leurs orientations stratégiques, dans le cadre fixé par les pouvoirs
publics pour atteindre les objectifs définis en matière d’amélioration de la santé de nos concitoyens.
Afin d’asseoir l’effectivité de ce protocole et d’en faire un véritable outil de dialogue servant de feuille
de route, il est proposé de l’utiliser comme référence dans la construction des objectifs de dépenses
par champ d’activité.
Ainsi, les objectifs de dépenses MCO, PSY et SMR devront tenir compte de la trajectoire fixée pour
l’année dans le protocole, ainsi que d’un indice des coûts hospitaliers dont la méthode de calcul aura
été définie de manière consensuelle dans ce même cadre.
Cette intégration renforcera la cohérence entre les engagements pluriannuels et les décisions
annuelles de financement, tout en améliorant la prévisibilité pour les établissements. Elle fera du
protocole un outil opérationnel de programmation hospitalière, garantissant une meilleure visibilité
et une régulation plus stable des dépenses d’assurance maladie.