Amendement n° 110 — ARTICLE 22
Auteur :
Sandrine Runel
— Socialistes et apparentés
(Rhône · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fixée à une somme forfaitaire »
le mot :
« nulle ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 3.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à n’appliquer aucun ticket modérateur pour les patients des professionnels rémunérés en équipe (PEPS).
Dans une logique générale de réduction du reste à charge, nous nous opposons à la création d’un reste à charge forfataire pour les patients des professionnels rémunérés en équipe.
Selon notre philosophie, l’accès aux soins ne doit pas dépendre du porte-monnaie du patient.
Tel est l’objet du présent amendement.