577députés 17ᵉ législature

amendement n° 107 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 107 — ARTICLE 19

Auteur : Sandrine Runel — Socialistes et apparentés (Rhône · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30959 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : 

« excédentaire de 1,6 milliard d’euros en 2027, à un niveau nettement supérieur » 

les mots : 

« nul (0 milliard d’euros en 2027), à un niveau inférieur ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 29.

III. – En conséquence, au début de l'avant-dernière phrase dudit alinéa 29, supprimer les mots : 

« En sens inverse, ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à indexer sur l’inflation les prestations familiales en 2027, et ainsi à maintenir le pouvoir d’achat des familles modestes l’année prochaine.

Dans la construction de l’objectif de dépenses de la branche Famille, le Gouvernement intègre 1,6 milliard d’euros d’économies grâce au gel des prestations familiales et une réduction de 0,6 milliard de la dépense au titre de l’allocation de rentrée scolaire.

Ces mesures sont inacceptables : concrètement, pour 1 personne seule rémunérée au SMIC, avec 2 enfants âgés de moins de 14 ans bénéficiant de 151,05 € par mois, et avec une inflation en 2027 à 1,8 %, la perte de pouvoir d’achat serait de 24,47 € sur 2027.

Alors que les familles modestes connaissent déjà des difficultés – par exemple 1/3 des familles déclare avoir recours aux découverts bancaires pour financer leurs dépenses ; les faire contribuer à l’effort de redressement n’est pas acceptable.

Nous proposons à l’inverse de faire contribuer les plus riches en priorité.

Tel est l’objet du présent amendement.