577députés 17ᵉ législature

amendement n° 36 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 36 — ARTICLE 3

Auteur : Sandrine Runel — Socialistes et apparentés (Rhône · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30953 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui baisse les crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2026 ; fonds essentiel pour notre système de santé.

L’article 3 vise à rectifier à la baisse (de 401 à 359 millions d’euros) la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2026.

Or le FMIS est un dispositif essentiel de financement destiné à soutenir la modernisation et les investissements du système de santé. 

Il finance notamment les investissements immobiliers et numériques. 

Dès lors, et eu égard à l’état de crise de notre système de santé, et notamment au besoin en investissement tant immobilier que numérique dans l’hôpital public, une telle réduction n’est pas judicieuse.

Nous nous y opposons.

Tel est le sens de cet amendement de suppression.