Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter les crédits du Défenseur des droits notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations.

En 2019‑2020, 17 % de la population de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années (Insee, « Immigrés et descendants d’immigrés, discriminations », 30/03/23). Cette proportion est plus élevée chez les immigré·es (24 %) et leurs descendant·es (25 %), ainsi que chez les natifs d’Outre-mer (29 %) et leurs descendant·es (33 %). Par ailleurs, 80 % des immigré·es ayant déclaré avoir subi une discrimination ont déclaré que celle‑ci était liée à leur origine, leur nationalité ou leur couleur de peau (Insee, « 9 % des personnes en emploi déclarent avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au travail en 2021 », 06/02/24).

L’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » (VRS), menée par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et publiée en octobre 2025, relève une hausse des faits de discrimination de 17 % entre 2022 et 2023, avec une prépondérance nette de victimes se déclarant discriminées sur la base de leurs origines (45 %), de leur couleur de peau (34 %) et de leur religion (29 %) (Ministère de l’Intérieur, SSMSI, « Vécu et ressenti en matière de sécurité », Victimation, délinquance et sentiment d’insécurité – Rapport d’enquête – édition 2024, 30/10/25).

En 2025, le délai moyen d’instruction des dossiers du Défenseur des droits était de 82 jours tandis que l’institution enregistrait 165 011 réclamations, informations et orientations reçues, en hausse de 17 % par rapport à 2024, et de près de 70 % par rapport à 2020 (Défenseur des droits, Rapport annuel d’activité 2025, p.14, 09/04/26).

La Défenseure des droits a attiré régulièrement l’attention des pouvoirs publics sur les contraintes budgétaires pesant sur l’institution et ses besoins de moyens humains et financiers supplémentaires, insistant sur une sous-dotation chronique, au regard de deux éléments : l’augmentation des réclamations et les comparaisons européennes et internationales avec les effectifs des institutions équivalentes.

Avec la baisse des effectifs demandés (-10 ETP pour le PLF 2027) et la hausse significative des saisines constatées sur le 1^er semestre 2026 (+33 %), le délai moyen d’instruction devrait connaître une hausse significative.

En 2027, le Défenseur des droits se voit attribuer un montant en AE et CP de 30 069 081 euros contre 31 206 422 lors du précédent exercice, soit une baisse de 1 137 341 euros (-3,78 %). Nous souhaitons porter son budget à 33 000 000 d’euros afin de lui permettre d’augmenter son expertise et ses activités de prise en charge et documentation concernant la lutte contre les discriminations.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer 1 930 919 euros en AE et en CP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (Action 13 – Ordre de la légion d’honneur) vers le programme 308 « Protection des droits et libertés » (Action 09 – Défenseur des droits). Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.