Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à doter l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) des moyens de proposer aux administrations de l’État une prestation mutualisée d’instruction des demandes de congés bonifiés et d’achat des titres de transport correspondants.

Les congés bonifiés, régis par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978, permettent aux agents publics originaires des outre-mer de séjourner périodiquement dans leur territoire. Chaque ministère instruit lui-même les demandes et achète lui-même les billets, alors que l’achat de transport aérien n’est pas son métier. Les achats sont dispersés, souvent tardifs et concentrés sur les périodes les plus chères. La mission d’information de l’Assemblée nationale de 2019 estimait déjà le coût annuel du dispositif à environ 75 millions d’euros, selon le ministère de l’économie, et recommandait un marché interministériel pour acheter les billets au meilleur prix. La même mission relevait que l’appréciation du centre des intérêts matériels et moraux varie d’une administration à l’autre, malgré une circulaire de 2017 et un guide de 2021. Certains services en tension appliquent ces critères plus strictement que d’autres, au détriment de l’égalité entre agents.

LADOM gère déjà, pour le compte de l’État, l’aide à la continuité territoriale et les dispositifs de mobilité des ultramarins. Elle dispose de l’expertise et du volume d’achat nécessaires pour obtenir de meilleurs tarifs et appliquer des critères homogènes.

L’amendement ouvre 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Ces crédits financeraient la mise en place, par LADOM, d’une plateforme d’instruction et d’achat des titres de transport des congés bonifiés, proposée aux administrations par convention. Le Gouvernement est invité à modifier en conséquence le décret du 20 mars 1978, afin de confier à LADOM l’instruction des demandes et l’achat des billets pour les agents de l’État.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens de ce programme, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour rendre le dispositif des congés bonifiés plus équitable et moins coûteux. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.