Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits en matière de reprise d’entreprises. 

Chaque année, environ 30 000 entreprises disparaissent faute de repreneurs. Pourtant, la transmission d’entreprises constitue un véritable enjeu au regard de la démographie des dirigeants de PME et d’ETI : en 2020, 25 % d’entre eux avaient plus de 60 ans.

La reprise d’entreprises par des salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le volume potentiel d’entreprises à reprendre est estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années. La reprise d’entreprises par des salariés présente également de nombreux avantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l’entreprise.

La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or, les salariés se heurtent à des difficultés multiples pour réunir les fonds nécessaires. La garantie des prêts personnels au profit des salariés permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés. La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés permettrait de répondre à plusieurs besoins (mobilisation rapide de fonds, abondement du capital investi par les salariés).

Il est proposé de majorer de 5 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n° 04 " Économie sociale, solidaire et responsable" du programme 305 'Stratégies économiques". Cette majoration est compensée par une minoration en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 5 000 000 euros de l’action n° 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 134 "Développement des entreprises et régulations".

Ces minorations sont proposées afin de respecter les règles de recevabilité financière. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.