Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à rétablir les crédits des contrats de redressement en outre-mer (COROM) au niveau de la loi de finances pour 2026.

Les COROM accompagnent les communes ultramarines en grande difficulté financière : en contrepartie d'engagements de gestion et de redressement, l'État leur apporte un soutien financier et une ingénierie. Vingt-sept contrats ont été signés au profit de vingt-trois communes. Leurs autorisations d'engagement sont pourtant passées de 40 millions d'euros en 2024 à 10,5 millions d'euros en 2026, et le projet de loi de finances pour 2027 n'en prévoit plus. Il réduit en outre de 51,4 millions d'euros, soit 9,4 %, les autorisations d'engagement de l'action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123, alors même que le projet annuel de performances conserve un indicateur consacré à la trajectoire financière des communes signataires.

L'amendement ouvre 10,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Le Gouvernement est invité à les consacrer à la poursuite des contrats en cours et à l'ouverture du dispositif aux communes qui en font la demande.

Pour respecter l'article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Dans les faits, cet amendement n'a pas vocation à réduire les moyens de ce programme, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour poursuivre le redressement des communes ultramarines les plus fragiles. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.