Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

L’octroi de mer constitue un instrument essentiel de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales dites d'outre-mer. Il contribue au financement des collectivités, tout en permettant, dans les conditions prévues par le droit de l’Union européenne, de soutenir certaines productions locales confrontées à des handicaps structurels et à des surcoûts de production.

Pour autant, la persistance de la vie chère dans les territoires dits d'outre-mer impose de mieux évaluer les effets de cette fiscalité sur les prix payés par les consommateurs, sur la compétitivité des entreprises locales et sur les ressources des collectivités. La réponse ne saurait consister à opposer mécaniquement pouvoir d’achat et autonomie fiscale, ni à fragiliser les budgets locaux sans mécanisme de compensation pérenne.

Le présent amendement propose donc de créer un fonds d’ingénierie consacré à l’efficacité économique et sociale de l’octroi de mer, doté de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2027.

Ce fonds permettra de soutenir, en lien avec les collectivités compétentes, les chambres consulaires, les observatoires des prix, les organisations de producteurs et les acteurs économiques, quatre priorités :

1.     Mesurer l’effet sur les prix : analyser la transmission de la fiscalité aux prix de vente, identifier les produits de première nécessité pour lesquels une évolution de la taxation pourrait contribuer au pouvoir d’achat et évaluer les effets réellement constatés pour les consommateurs.

2.     Renforcer la production locale : documenter les surcoûts de production et les handicaps concurrentiels des entreprises locales, notamment agricoles, agroalimentaires, industrielles et artisanales, afin d’éclairer les décisions des collectivités sur les différentiels de taxation autorisés.

3.     Préserver l’autonomie fiscale et les services publics locaux : évaluer les conséquences de toute évolution des taux ou exonérations sur les recettes des collectivités, leur capacité d’investissement et le financement des services publics, et proposer des scénarios qui évitent de transférer le coût des baisses de prix sur les budgets locaux.

4.     Préparer l’avenir du dispositif européen : financer les études d’impact et l’expertise nécessaires à la préparation, avant l’échéance du 31 décembre 2027, du renouvellement du régime européen autorisant les différentiels d’octroi de mer, en documentant les surcoûts structurels et les besoins des filières locales.

L’objectif n’est ni d’imposer une baisse générale et indifférenciée des taux, ni d’instituer une protection automatique de toute production locale. Il est de donner aux collectivités les données et les moyens d’ingénierie nécessaires pour faire de l’octroi de mer un outil plus transparent, mieux évalué et davantage orienté vers le pouvoir d’achat, le développement productif et l’autonomie financière.

Les mesures de différenciation fiscale éventuellement envisagées devront demeurer dans les limites du droit européen applicable, notamment quant aux produits éligibles, aux différentiels autorisés et à la justification des surcoûts.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement majore les crédits de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et minore à due concurrence ceux de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette minoration constitue un gage formel que le Gouvernement est invité à lever.