Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 83

Après l'article 87, il est insérer un article ainsi rédigé:

"I. – Après l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-1-1. – Dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, en concertation avec les chambres d’agriculture, les organisations de producteurs, les représentants de la pêche artisanale et les gestionnaires de la restauration collective, une stratégie territoriale de développement des approvisionnements alimentaires issus des filières locales.

« Cette stratégie identifie les capacités de production, de transformation, de stockage et de livraison du territoire, les besoins des établissements de restauration collective et les investissements nécessaires à leur mise en adéquation.

« Elle prévoit des objectifs pluriannuels de progression des approvisionnements issus des productions agricoles et halieutiques du territoire, en tenant compte de la saisonnalité, des volumes effectivement disponibles, des exigences sanitaires et de la continuité du service public.

« Les acheteurs publics concernés mobilisent, dans le respect du droit de la commande publique et du droit de l’Union européenne, les instruments permettant de faciliter l’accès des petites exploitations agricoles, des organisations de producteurs, des coopératives et des pêcheurs artisanaux aux marchés de restauration collective, notamment l’allotissement, l’adaptation des volumes commandés et des calendriers de livraison ainsi que les critères de qualité, de fraîcheur et de saisonnalité liés à l’objet du marché.

« Un bilan annuel de cette stratégie est présenté aux assemblées délibérantes des collectivités concernées et transmis au représentant de l’État. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret."

La souveraineté alimentaire des territoires dits d'outre-mer suppose de renforcer les capacités de production locale, mais également de garantir aux agriculteurs, aux éleveurs et aux pêcheurs des débouchés réguliers et économiquement viables.

La restauration collective publique, notamment scolaire, hospitalière et médico-sociale, représente un débouché structurant pour les filières agricoles et halieutiques. Pourtant, l’insuffisance des outils de transformation, de stockage et de distribution, ainsi que l’inadéquation entre les modalités des marchés publics et les capacités des petits producteurs, peuvent limiter leur accès à ces marchés.

Le présent amendement propose donc d’organiser une stratégie territoriale d’approvisionnement associant les producteurs, les collectivités et les acheteurs publics.

Il ne crée aucune préférence géographique contraire aux règles de la commande publique. Il vise à mobiliser les outils juridiques existants et à mieux coordonner l’offre locale avec les besoins des établissements publics.

En Martinique, cette démarche permettrait de structurer les débouchés des productions vivrières, de l’élevage et de la pêche artisanale, tout en contribuant à la diversification agricole, à l’emploi local et à la résilience des approvisionnements.

Il s’agit de faire de la restauration collective un instrument concret de développement des filières locales et de lutte contre la dépendance alimentaire.