Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à renforcer et à soutenir l'action des associations locales subventionnées par les cours d'appels et spécifiquement les associations d'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles.

Le projet annuel de performances des crédits de la mission justice indique qu'en "2025, ces associations ont accueilli, informé et orienté, de manière gratuite et confidentielle, près de 410 000 victimes d’infractions pénales". Avec plus de 58 millions d'euros de crédits alloués à l'action 3 "aide aux victimes" du programme 101, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une augmentation de 1,4% des crédits par rapport à la LFI pour 2026. Cette légère augmentation n'est toutefois pas suffisante pour permettre aux associations de mener à bien leur mission d'accompagnement et d'accueil des victimes.

Le projet annuel de performance précité indique en effet que ces "associations accueillent les victimes d’infractions pénales, les informent sur leurs droits, leur proposent une aide juridique, psychologique et sociale, les accompagnent tout au long de la procédure judiciaire et effectuent si nécessaire une orientation vers des structures spécialisées". Elles sont ainsi incontournables et essentielles pour entourer les victimes tout au long de la procédure judiciaire. Il est donc essentiel de renforcer les moyens alloués à ces associations, via notamment les subventions des cours d'appel.

Le présent amendement abonde de trois millions d'euros, en AE et en CP, l'action 03 "aide aux victimes" du programme 101 « accès au droit et à la justice ». Pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 3 millions d'euros en AE et en CP les crédits de l'action 4 du programme 310, "conduite et pilotage de la politique de la justice".