Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à abonder l’action 23 - « Industrie et services » afin de financer l’extension de la compensation des coûts indirects du carbone aux 22 nouveaux secteurs autorisée par la Commission européenne le 23 décembre 2025 ; extension déjà mise en œuvre depuis le 1^er janvier 2026 par trois de nos pays voisins qui pèsent à eux seuls pour la moitié de l’industrie européenne – l’Allemagne (31% du PIB industriel européen), l’Italie (13%) et l’Espagne (6%).

Alors que les industriels décident de leurs budgets d’investissement pour 2027, le fait d’aligner la pratique française sur ses voisins mettra fin à la distorsion de concurrence au sein du marché intérieur et évitera de fragiliser nos usines françaises des 22 secteurs concernés.

Les sommes retirées aux 3 autres programmes sont destinées à assurer la recevabilité financière de cette mesure et à servir de gage et a vocation à être levé par le Gouvernement.