Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement, il est proposé de renforcer le réseau des unités médico-judiciaires.

Les unités médico-judiciaires sont un maillon essentiel de la chaîne pénale. C'est là que sont constatées les blessures, établies les incapacités totales de travail et recueillies les traces qui permettront de poursuivre l'auteur. Pour les victimes de violences sexuelles et conjugales, la rapidité de cet examen est décisive.

Le Gouvernement inscrit dans ses documents budgétaires « le renforcement du maillage territorial des structures de médecine légale », sans y consacrer de moyens identifiés. Les besoins augmentent pourtant : selon le ministère de l'Intérieur, le nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées a augmenté de 8 % en 2025.

En conséquence, le présent amendement abonde de 7 233 317 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 7 233 317 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».