Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à abonder de 93 millions d’euros les crédits des universités pour assurer, en année pleine, la compensation de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Il demande à l’État de respecter l’engagement qu’il a signé avec les organisations syndicales.

L’accord collectif majoritaire du 8 avril 2024 prévoit explicitement la compensation de la participation des établissements publics dans le cadre de leur subvention pour charges de service public. Cet engagement concerne la couverture santé, les options et la prévoyance. Le Gouvernement ne peut pas signer un accord social puis laisser les universités en financer seules la mise en œuvre.

Depuis le 1^er mai 2026, les universités prennent en charge la moitié de la cotisation d’équilibre en santé, jusqu’à 5 euros par mois pour les options et 7 euros par mois pour la prévoyance de chaque agent actif. Cette amélioration de la protection des personnels est légitime. Elle doit être garantie par un financement pérenne de l’État.

Sur la base d’un coût estimé à 62 millions d’euros pour huit mois en 2026, le besoin annuel représente 93 millions d’euros en 2027, première année pleine d’application. 

L’amendement propose d’inscrire cette enveloppe supplémentaire dans la subvention pour charges de service public des universités, afin de garantir un financement durable de leur participation. Cette compensation doit être identifiable et pérenne ; elle ne peut pas dépendre d’arbitrages qui obligeraient les établissements à réduire leurs autres dépenses.

Sans financement suffisant, les universités devront puiser dans leurs réserves ou réduire leurs dépenses d’emploi et de formation. Les personnels et les étudiants subiraient alors les conséquences d’une compensation insuffisante. Un progrès social ne doit pas être payé par la dégradation du service public. Cet amendement vise donc à garantir les moyens budgétaires de son application.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 93 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 93 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à financer l’engagement de l’État en matière de protection sociale complémentaire des personnels des universités.

Cet amendement de repli reprend l'amendement n°II-AC64 déposé par Mme Soumya Bourouaha et adopté en commission des affaires culturelles et éducation.