Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Plus de 1 000 euros pour un Paris–Pointe-à-Pitre. Plus de 1 500 euros pour un Paris–Papeete. Près de 1 300 euros pour deux heures de vol entre la Guyane et les Antilles, quand un Paris–Nice coûte souvent moins de 200 euros, avec la même compagnie. Pour nos compatriotes ultramarins, prendre l'avion n'est pas un luxe. C'est la seule façon de faire ses études, de se soigner, d'enterrer un parent ou bien de voir grandir ses petits-enfants.

La République a su construire une vraie continuité territoriale pour la Corse, dès 1976 : des obligations de service public imposées aux compagnies, des liaisons régulées, des tarifs encadrés. Pour les outre-mer, qui cumulent pourtant l'insularité, l'éloignement et la vie chère, elle s'est contentée d'une aide sociale au billet. Cette aide est réservée aux ménages dont les revenus sont inférieurs à un SMIC, et n'est mobilisable que tous les trois ans. Ce n'est pas de la continuité territoriale. C'est une aumône.

Ce budget aggrave encore la situation. Les crédits de l'action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 baissent de 4,6 %, de 86,2 à 82,2 millions d'euros. Dans le même temps, les crédits de l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138, qui compensent les exonérations de cotisations patronales, augmentent de 125 millions d'euros. L'État trouve de l'argent pour les entreprises, pas pour les familles séparées par un océan.

Cet amendement crée un programme « Service public de la mobilité en outre-mer », doté de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. C'est la première traduction budgétaire de la proposition de loi n° 747 visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer. Ces crédits doivent permettre :

• de garantir à chaque bénéficiaire un reste à charge maximal de 30 % du prix du billet, dans la limite de trois trajets par an ;
• d'ouvrir l'aide aux déplacements entre territoires ultramarins et aux ultramarins vivant dans l'Hexagone ;
• de préparer, sur le modèle corse, des obligations de service public sur les liaisons aériennes les plus chères.

Pour un billet à 1 000 euros, l'aide de l'État atteint 700 euros : 70 millions d'euros financent donc 100 000 trajets aidés. C'est un début. C'est surtout la reconnaissance qu'un Guadeloupéen, une Réunionnaise ou un Polynésien ont le même droit que tout autre citoyen à circuler dans leur propre pays.

Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement :

• crée le programme « Service public de la mobilité en outre-mer » et le dote de 70 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
• minore de 70 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 138 « Emploi outre-mer », au titre de son action 01 « Soutien aux entreprises ».

Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.