Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à renforcer les moyens RH de l’INSEE en vue de créer un « compte satellite » de l’économie sociale et solidaire (ESS), c’est-à-dire un outil statistique qui permet d’identifier, de mesurer et d’analyser la place de l’ESS dans l’économie du pays.

L’ESS regroupe des associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte notamment 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique.

Le développement de l’ESS repose sur une connaissance fine de ses dynamiques. Un meilleur outillage statistique est donc indispensable pour évaluer les politiques publiques, mesurer l’impact des financements, appuyer les stratégies de développement territorial, et renforcer la reconnaissance de l’ESS dans le débat public. La statistique est un levier de structuration, de légitimation et de pilotage.

Partageant ce constat, la Cour des comptes, dans son rapport de 2025 relatif aux soutiens publics à l’ESS, recommande la mise en œuvre d’un compte satellite ESS. Un tel dispositif existe par exemple au Portugal et en Belgique. La mise en place d’un compte satellite de l’ESS figure également dans la Stratégie nationale de développement l’ESS adoptée en juillet dernier par la France.

Conformément aux exigences de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– Il abonde de 250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08 « Information économique, démographique et sociale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ».

– Il minore de 250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Le Gouvernement est invité à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition d’ESS France.