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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Éric Michoux — Union des droites pour la République (Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-31
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’enveloppe de  225 513  euros destinée aux prestations de conseil externes financées au titre de la "Réforme de l'Etat". 

 

Ces crédits couvrent des prestations intellectuelles, telles que l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique de maîtrise et d’exemplarité des dépenses publiques.

 

 En dépit de la circulaire du 19 janvier 2022 appelant à une stricte limitation de ces recours aux prestations de conseil, de nombreux ministères continuent à y recourir. 

 

Les services déconcentrés et corps d’inspection disposent des compétences nécessaires pour conduire ces travaux, sans coût additionnel. La suppression de cette enveloppe vise donc à renforcer l’expertise interne et à réduire la charge budgétaire inutilement récurrente.

 

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 225 513 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 04 « Moyens communs » du programme 215 «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».