Amendement (sans numéro) — ARTICLE 77

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 77, qui prévoit la suppression, à compter de 2027, de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre de la contrepartie nationale pour la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

La suppression de cette dotation intervient dans un contexte où l’intervention des régions en faveur de l’agriculture est plus que jamais nécessaire. La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 prévoit notamment, à son article 1^er, la mise en œuvre de projets d’avenir agricole par les régions et les chambres d’agriculture régionales, ainsi que la possibilité d’un soutien financier de l’État et des collectivités territoriales à ces projets.

Dans ce contexte, il est essentiel que les régions disposent des moyens nécessaires pour continuer à accompagner financièrement les exploitations agricoles et à contribuer au financement de projets structurants, en lien avec les acteurs agricoles de leur territoire.

Le présent amendement propose donc de maintenir la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions jusqu’à la fin de la programmation 2023‑2027 du FEADER, afin de préserver leur capacité d’intervention en faveur de l’agriculture et de garantir la poursuite du financement des projets agricoles.

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec Chambres d’agriculture France.