Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise au financement de la structuration de filières locales durables, notamment au travers des projets alimentaires territoriaux (PAT), d’outils de transformation et d’aides à la restauration collective bio qui contribueront à assurer des débouchés stables et rémunérateurs aux agriculteurs dans des filières qui en manquent.

Tels que les envisagent le Gouvernement, les financements consacrés aux projets d’avenir, qui ont également vocation dans leur principe à contribuer à la structuration des filières, risquent trop souvent de financer des outils (bâtiments d’élevage intensifs...) au service du modèle agroindustriel.

Cet amendement vise au contraire à la structuration de filières locales durables, par exemple en soutenant l’approvisionnement des cantines scolaires en produits biologiques, issus du commerce équitable, AOP/IGP/Label rouge, ou encore en contribuant au développement de filières locales de protéines végétales pour l’alimentation humaine, compte tenu notamment de l’objectif de 10 % de surfaces agricoles utile en légumineuses en 2030 fixé par la loi et dont nous sommes aujourd’hui très loin.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 29 – Planification écologique du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

– Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.