Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement rétablit les crédits du plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA), à hauteur de 29 137 383 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Face au retrait progressif de certains produits phytopharmaceutiques, les agriculteurs doivent disposer de solutions opérationnelles qui préservent la capacité de production et la compétitivité des exploitations et des filières agricoles, tout en réduisant les risques sanitaires et environnementaux.

Ce plan d’action a été initié au printemps 2023 pour donner de la visibilité aux agriculteurs et soutenir la démarche de transition. En 2024, le financement avait été de 146 M€. Les besoins ont été encore soulignés par le rapport de l’INRAE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, en octobre 2025, sur la situation de différentes filières, comme la pomme, la cerise, la betterave sucrière ou la noisette. Les besoins n’ont pas disparu.

En 2027, le financement propre du PARSADA disparaît quasiment du programme 206, hors restes à payer : aucune autorisation d’engagement n’est ouverte sur l’action 09 (contre 24,6 M€ en 2026) et les crédits de paiement reculent de 29,1 M€. Si ce financement est repris par le programme de recherche appliquée du CASDAR, l’enveloppe de ce dernier, qui compte par ailleurs d’autres actions, et dont la répartition n’est pas précisée, recule de 12 %.

Cet amendement vise donc à préserver la capacité de recherche, d’essai et de diffusion des alternatives pour apporter des solutions aux agriculteurs face à l’évolution des normes applicables, afin de réduire les risques sanitaires et environnementaux tout en assurant notre souveraineté alimentaire. Les autorisations d’engagement ouvertes permettent d’engager de nouveaux projets, en plus des paiements des opérations déjà lancées.

Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 29 137 383 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ») et minore à due concurrence ceux du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.