Amendement (sans numéro) — ARTICLE 85
Dispositif
Compléter le présent article par les deux alinéas suivants :
« Pour l'application du premier alinéa du présent II, la superficie des espaces laissés en libre évolution est affectée d'un coefficient de majoration fixé par le décret mentionné au même alinéa, qui ne peut être inférieur à trois.
« III. – Pour l'application du II, sont regardés comme laissés en libre évolution les espaces naturels dont le propriétaire s'interdit, et s'interdit d'autoriser quiconque à exercer, toute activité humaine extractive ou intrusive, afin que ces espaces soient gouvernés par les seuls processus naturels. Sont notamment exclus l'exploitation forestière, agricole et pastorale, l'extraction de matériaux, la chasse, la pêche, la cueillette et tout autre prélèvement d'espèces animales, végétales ou fongiques, toute régulation ou tout contrôle des populations d'espèces, ainsi que tous travaux, aménagements, plantations, semis.»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la reconnaissance, dans la nouvelle dotation pour les communes rurales de faible densité, des espaces laissés en libre évolution.
Le Gouvernement présente cette dotation comme destinée aux communes « ayant fait le choix de préserver leurs espaces naturels de l'artificialisation ». Il prévoit qu'elle puisse tenir compte de leurs espaces naturels. Cependant, un espace non artificialisé n'est pas nécessairement préservé : coupes rases, drainage ou prélèvements intensifs y restent possibles. La forme la plus aboutie de préservation, la libre évolution, n'est aujourd'hui reconnue par aucun dispositif financier.
La libre évolution désigne des espaces gouvernés par les seuls processus naturels, sans activité humaine intrusive ou extractive. Elle couvre moins de 1 % du territoire hexagonal.
L'amendement ne change pas le montant de la dotation, seulement sa répartition, et ne modifie aucune règle de police. Il traduit l'objectif de 10 % du territoire en libre évolution défendus par plusieurs associations. L'objectif est d'inciter les propriétaires volontaires à rendre des parcelles à la nature.
Cet amendement est issu d'un travail avec la Coordination Libre Évolution et Convergences Animaux Politiques.