Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’abonder de près de 3,3 millions d’euros les crédits consacrés à l’aide à la transformation de la canne en rhum.
Cette aide du programme POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) vise à soutenir les distilleries de rhum agricole des Outre-mer confrontées à des coûts de production particulièrement élevés (matière première, salaires, dépollution…) et à la concurrence de distilleries des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et tiers.
Le contingent de rhum agricole éligible à cette aide est actuellement plafonné à 88 757 HAP (hectolitre d'alcool pur) et n’a pas été revalorisé depuis 2010. Or, entre 2010 et 2025, la production de rhum agricole a fortement progressé dans les départements producteurs, avec une hausse de 55 %.
Comme l’indique le rapport du Sénat sur le soutien public aux filières sucrières[1], cette situation a entraîné une réduction importante du taux de couverture de la production réelle par l’aide, ce qui impacte fortement la compétitivité de la filière.
Cette tendance va, en outre, être renforcée par les nouvelles conventions-canne qui vont vraisemblablement entraîner une hausse du prix d’achat de la canne par les sucreries, hausse rendue possible par l’État qui va verser une subvention en ce sens, et qui va impacter mécaniquement les coûts d’approvisionnement des distilleries de rhum agricole.
Cet amendement, dont l’impact sur les finances publiques demeure limité, est essentiel pour adapter le dispositif à la réalité de la production et répondre aux besoins des territoires concernés. Il devra être complété par une modification de la fiche financière pour le programme POSEI France ainsi qu’un ajustement des contingents aidés prévu dans le chapitre « mesure en faveur de la filière canne-sucre-rhum » de ce programme afin de répartir les 51 298 HAP non pris en charge à ce stade, soit un effort budgétaire de l’ordre de 3,3 millions d’euros.
Le présent amendement ne prévoit pas de revalorisation du montant unitaire de l’aide, qui reste à 64,22 € / HAP malgré les hausses importantes de coûts constatées depuis 2022, auxquelles font face les producteurs.
Aussi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 3 294 351 en AE et CP des crédits de l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » ;
- Une réduction de 3 294 351 en AE et CP des crédits de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'administration centrale mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l’adaptation des filières à l’évolution des marchés.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec EURODOM.