Amendement (sans numéro) — ARTICLE 60

Cet amendement vise à créer un observatoire indépendant chargé d’évaluer le financement nécessaire à l’audiovisuel public et de garantir la pérennité et l’indépendance de ses financements. Les membres de son collège seraient nommés par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), l’Assemblée nationale, le Sénat, le Gouvernement et l’Arcom.

Cette instance s’inspire de la « KEF » allemande (Kommission zur Ermittlung des Finanzbedarfs der Rundfunkanstalten),une commission indépendante du Gouvernement en charge d’évaluer les montants nécessaires aux missions de l’audiovisuel public et de définir, en négociation avec les Länders, le montant de la redevance et de son prélèvement.

Partout en Europe, nous observons une récession des moyens consacrés à l’audiovisuel public dans un contexte d’inflation. Pour autant, la France fait figure de mauvais élève de la décennie, passant de 0,20 % du PIB consacré à l’audiovisuel public en 2012 à 0,16 % en 2024, là où l’Allemagne, grâce à son système d’évaluation indépendante et de financement pérenne, a maintenu un niveau de soutien nettement supérieur (à hauteur de 0,26 % de son PIB).

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, qui consacre une nouvelle baisse de l’enveloppe globale de l’audiovisuel public après plusieurs années de coupes successives, il est plus que jamais nécessaire de se doter d’un tel outil d’évaluation objective et indépendante pour sortir des logiques d'arbitrage budgétaire de court terme.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et en autorisations d’engagement (AE) 1 million d’euros à un nouveau programme intitulé « Observatoire indépendant du financement de l’audiovisuel public ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et en AE 1 million d’euros au programme France Télévisions. Le groupe Écologiste et Social invite le Gouvernement à lever le gage afin de ne pas pénaliser davantage les moyens des sociétés publiques.