Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

La rétention d’information et l’opacité administrative sont les pires ennemies d’une politique de restitution juste et démocratique. Trop longtemps, les requêtes formulées par des nations ou des communautés spoliées ont été invisibilisées dans les tiroirs ministériels. Pour sortir du paternalisme d’État et garantir un droit à l’information pour l’ensemble des citoyennes, citoyens et universitaires, cet amendement alloue les crédits requis à la création et au maintien d’une plateforme numérique publique et en accès libre. Ce registre recensera l’ensemble des demandes pendantes, l’historique des requêtes et les décisions rendues, garantissant un contrôle citoyen permanent sur le processus de restitution.

L’action 07 « Valorisation du patrimoine et politique des publics » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. (cette minoration étant demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs de l’amendement invitant le Gouvernement à lever le gage).