Amendement (sans numéro) — ARTICLE 60

Cet amendement du groupe La France Insoumise (LFI) octroie les moyens nécessaires à la revalorisation urgente du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Il est bien sûr hors de question de ponctionner les fonctionnaires civils, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cette pension relève principalement de la solidarité nationale. Elle doit ainsi être à la hauteur des besoins matériels d’existence de nos anciens combattants, qui ont fait don de leur intégrité physique et de leurs esprits à la Nation, mais aussi des victimes civiles de guerre ou d’actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982.

Ces dépenses sont portées par le programme 743, qui présente pour 2027, environ 1 milliard d’euros, soit une baisse par rapport à l’année passée. Les modalités d’actualisation annuelle de la valeur du point d’indice des PME s’appuient sur l’évolution de l’indice de traitement brut de l’ITB-GI. Ce mécanisme induit un décalage temporel important sans rétroactivité, aggravé par les périodes successives de gel du point d’indice.

Alors que la valeur du point PME est fixée à 16,07 euros pour 2026 et 2027, l’écart cumulé du pouvoir d’achat par rapport à l’inflation depuis 2005 demeure critique. Afin de rétablir la dignité due à nos anciens combattants et aux victimes, le présent amendement demande la revalorisation de la valeur du point de PMI à 18,60 euros.

Il est plus que nécessaire de prendre de réelles mesures pour répondre aux préoccupations des anciens combattants et des invalides de guerre, qui observent l’insuffisante revalorisation voire un recul des pensions, allocations et majorations versées au titre du code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ils ne bénéficient pas de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui a pour but de compenser le pouvoir d’achat, malgré leurs retraites modestes.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du titre 2 de l'action 1 "Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite" du programme 741 "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité",
- pour augmenter de 100 millions d'euros l'action 02 "Réparation" du programme 743 "Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions " en AE et CP.

Bien évidemment, nous appelons le Gouvernement à lever le gage en la matière.