Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 87, insérer l'article suivant:

Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales estimées et prévues dans la mission « Remboursement et dégrèvement », au sein de l’état B, annexé à la loi de finances initiale, sont conditionnées à la réalisation préalable d’une évaluation datant de moins de trois ans, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci.

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2027.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d’elles.

Depuis de nombreuses années, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales, et sur le décompte trompeur qu’a mis en place la macronie, faisant croire à une baisse de ces dernières par la transformation du CICE en exonération, ou en « oubliant » purement et simplement d’inclure la niche sur les assurances-vie dans les droits de succession. Dans une note publiée le 6 juillet 2023, l’institution de contrôle des comptes publics réitérait les mêmes recommandations pour ces dépenses qui coûtent plus de 90 milliards d’euros par an, sans pour autant que leur hypothétique efficacité ne soit évaluée.

Dans son budget, Lecornu prévoit un effort de 43 milliards d’euros, le plus élevé jamais affiché sous la Ve République, en tapant particulièrement sur les plus vulnérables de notre société : les malades graves et chroniques, les demandeurs de titres de séjour ou les parents d’enfants scolarisés. Au lieu de s’en prendre à ces populations, nous lui proposons une autre perspective pour remplir cet objectif d’économies : supprimer les niches fiscales qui n’ont aucune justification économique.

Aujourd’hui, le nombre de niches fiscales frôle les 470 dispositifs. Selon les documents annexés au projet de loi de finances pour 2027, elles vont coûter près de 91,9 milliards d’euros à l’État. Et encore, il s’agit d’un montant qui décompte opportunément certaines niches comme le pacte Dutreil, et qui sort l’ex-CICE au motif d’un transfert en exonérations de cotisations alors que ce dernier a monté en charge.

Le premier président de la Cour des comptes, a rappelé que l’efficacité de ces dépenses publiques demeure quasiment non évaluée. L’auteur souligne que les rares évaluations mettent souvent en lumière un bénéfice net pour de grands groupes, à l’image des montants perçus par des enseignes comme Carrefour au titre de l’ex-CICE, tandis que les effets escomptés sur l’emploi et le maintien des effectifs dans les zones populaires peinent à être démontrés.

Dans l’optique d’une meilleure maîtrise des politiques publiques, nous vous proposons donc de suivre les recommandations de la Cour des comptes en faisant évaluer les niches fiscales et leur efficacité lors de chaque création de niche semblable à une autre ou toute prolongation d’une niche existante. Afin de s’assurer que ce travail soit bien réalisé, nous conditionnons les dépenses fiscales à ces évaluations.