Amendement (sans numéro) — ARTICLE 61

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite introduire un nouvel indicateur de performance visant à quantifier le coût global de la lutte contre la fraude fiscale au regard des recettes effectivement recouvrées. Un tel outil s’impose pour évaluer l’efficacité de la lutte contre la fraude et justifier rigoureusement les besoins d’amplification des moyens humains.

Les indicateurs actuels ne répondent pas à une question essentielle : quel est le coût d’un contrôle rapporté aux sommes qu’il permet de réintégrer dans les caisses de l’Etat ? Seuls sont suivis le coût global de la collecte de l’impôt et quelques taux de résultat, mais jamais le rendement du contrôle lui-même.

Pour affiner le pilotage des politiques publiques, ce nouvel indicateur devrait être déclinée en une série de sous-indicateurs segmentant le coût de la collecte et le rendement associé selon les typologies suivantes :

- Les particuliers hors hauts patrimoines ;
- Les particuliers situés dans le dernier décile de la répartition des patrimoines ;
- Les PME/TPE ;
- Les ETI ;
- Les Grands Groupes

Aux États-Unis, une étude du National Bureau of Economic Research a montré que chaque dollar consacré au contrôle fiscal des 10 % les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. La DGFiP a elle-même récemment estimé qu’un euro sur dix d’impôt sur les sociétés manque à l’appel. Un tel indicateur permettrait d’objectiver le besoin de recrutements et de réorienter le contrôle vers les fraudes à fort enjeu, plutôt que vers le contrôle de masse automatisé des petits contribuables.

Face aux alertes parlementaires et syndicales répétées concernant la dégradation des résultats du contrôle fiscal approfondi, cet indicateur servira de levier pour légitimer un plan massif de recrutements d'agents de contrôle. Il s'agit de substituer à la logique de contrôle de masse automatisé une politique de ciblage à fort enjeu sur les fraudes les plus complexes.