Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement de repli propose, à minima, de revenir sur la nouvelle coupe de 217 M€ (-15% par rapport à loi de finances 2026) dans le budget 2027 pour MaPrimeRénov’ (1233 M€ en 2027 contre 1450 M€ pour la LFI 2026).

Au premier semestre 2026, il y avait 4 fois moins de dossiers de rénovations globales déposés par rapport à l’année précédente. La dynamique de rénovation ne peut supporter un budget de nouveau amputé.

A noter que ce PLF confirme la volonté du gouvernement de faire financer au maximum les rénovations par les certificats d’économie d’énergie. Cette trajectoire ne nous permet ni de contrôler le dispositif qui est exclusivement réglementaire, ni d’avoir la certitude que les fonds alloués aux rénovations seront a minima équivalents.

Nous proposons donc de revenir sur cette coupe budgétaire, en permettant à l’Anah de remplir sa mission.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 217 millions d'euros en AE et CP.

- Il abonde l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 217 millions d’euros en AE et CP.

Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Amendement proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés