Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement propose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiement des contrats signés en 2026. Il garantit aux paysans et paysannes qui se sont déjà engagés de ne pas être laissés sans soutien après avoir respecté leurs obligations.

Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune, cofinancé par l’Etat. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes… Elles supposent des changements de pratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outil majeur de la transition agro-écologique. 

Pourtant, la France est l’Etat membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22%) avec comme objectif 5,9% de SAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6%). Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros le financement annuel des MAEC pour engager une réelle transition. Dans son plan stratégique national 2023-2027, la France a fixé le budget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80% par le fonds FEADER.

Le sous-financement chronique compromet la confiance des paysans et paysannes, et freine la transition. De nombreuses fermes se sont engagées et ont signé un contrat MAEC système : un signe très positif pour l’évolution de l’agriculture française. Mais le budget est largement insuffisant pour honorer les contrats signés par les paysans et paysannes lors de leur déclaration PAC. Des fermes ayant signé des contrats MAEC ne sont pas certaines d’être payées. D’autres voient leur demande de MAEC systèmes purement et simplement rejetée, faute de budget. Il est du devoir de l’Etat d’assumer ses engagements et de prévoir un financement pérenne, faute de quoi la crédibilité des politiques agro-environnementales serait gravement entamée.

Le présent amendement du groupe écologiste et social permet uniquement d’honorer les contrats signés en 2026 et de reconduire la même programmation en 2027, sans étendre le dispositif à d’autres territoires. 

 Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement minore :

- Il abonde de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 «Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire»

- Il minore de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

 L’objet de ces mouvements de crédits relève uniquement du respect des règles financières qui s’imposent au législateur dans sa capacité d’amendement. Le présent amendement n’a pas pour intention de diminuer les moyens affectés à d’autres politiques publiques, il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.