Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, a été adopté un objectif programmatique de doublement des volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles d’ici à 2035, ce qui correspond à environ un milliard de m3 en 10 ans ou 100 millions de m3 par an de volumes d’eau supplémentaires stockés.

Comme le coût de création d’un m3 d’eau stocké est en moyenne de 6 euros (avec une grande hétérogénéité des coûts des projets), cela conduit à un coût annuel de l’ordre de 600 millions d’euros. Les aides publiques pouvant atteindre 80 % du coût total, montrer l’engagement du Gouvernement pour atteindre cet objectif fixé par la loi d’urgence devrait se traduire par une augmentation sensible des moyens alloués au fonds hydraulique, à 480 millions d’euros.

Or, dans le projet de loi de finances 2027, le montant pour le fonds hydraulique est maintenu à 60 millions d’euros. Ce qui est très insuffisant.

C’est pourquoi le présent amendement vise une augmentation de 420 millions d’euros en autorisations de paiement et en crédits de paiement. En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

– majore de 420 000 000 en AE et en CP l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire » ;

– minore de 420 000 000 euros en AE et en CP le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances.