Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone, prévu par l’article 10 bis de la directive (UE) 2003/87/CE, constitue un levier essentiel pour la protection de la compétitivité de l’industrie électro-intensive française exposée à la concurrence internationale. Il permet de compenser une partie du coût du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE-UE), supporté par les producteurs d’électricité et répercuté sur le prix de l’électricité.
 
La Commission européenne, à la demande de la France, a décidé fin 2025 d’étendre la liste des secteurs éligibles et d’inclure les secteurs des colorants et pigments, de la chimie organique de base, des produits azotés et engrais, des plastiques de base, du caoutchouc synthétique et des fibres artificielles ou synthétiques. Le gouvernement a annoncé, en mai 2026, le déblocage d’une enveloppe de 150 M€ permettant cette extension, mais uniquement en 2026.
 
Plusieurs États membres ont également mis en œuvre cette compensation, dont l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas. Il s’agit en effet du seul levier à la main des États membres pour répondre à court terme à la crise que traverse la chimie européenne, dont le maintien est déterminant pour la souveraineté industrielle de l’Europe. Par ailleurs, en autorisant un tarif d’électricité plus attractif, ce dispositif permet aussi de favoriser l’électrification, et donc la décarbonation, de ce secteur.
 
La mise en œuvre de la mesure en France pour la seule année 2026 a constitué un signal positif, dans le contexte particulier de la crise au Moyen-Orient, mais elle ne suffira pas à apporter la visibilité nécessaire aux industriels pour investir. C'est bien sa pérennisation qui permettrait d'envoyer un signal de confiance et de stabilité aux entreprises.

 Cet amendement vise donc à augmenter de 250 Millions d'euros  les crédits de l’action 23 “Industrie et services” du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », par une diminution de 125 Millions d'euros des crédits de l’action 1 “Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programme 220 « Statistiques et études économiques » et de 125 d'euros millions des crédit de l’action 1 “Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen” du programme 305 « Stratégies économiques ».

Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits de ces programmes, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.