Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à financer le rétablissement d’une délégation interministérielle chargée de l’égalité des chances des Français d’outre-mer, qu’ils résident dans leur territoire ou dans l’Hexagone.

Une délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer a existé auprès du ministre des outre-mer. Elle luttait contre les discriminations, notamment dans l’accès au logement et à l’emploi, accompagnait les Ultramarins de l’Hexagone et veillait à la visibilité des outre-mer. Cette fonction n’a pas été reconduite. Les Ultramarins installés dans l’Hexagone, étudiants, salariés ou retraités, n’ont plus d’interlocuteur identifié au sein de l’État pour les difficultés propres à leur situation. Les discriminations dont ils peuvent être victimes ne font plus l’objet d’un suivi dédié.

L’amendement ouvre 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 03 « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Ces crédits financeraient le fonctionnement de la délégation, des études sur les discriminations, des partenariats avec les associations ultramarines de l’Hexagone et des actions en faveur de la visibilité des outre-mer. Le Gouvernement est invité à rétablir cette délégation par décret, à partir des emplois existants du ministère.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens de ce programme, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.