Amendement (sans numéro) — ARTICLE 60

Le présent amendement vise à renforcer la commande de programmes ultramarins par France Télévisions et la part confiée aux sociétés de production installées dans les outre-mer.

En 2019, la mission interparlementaire sur la visibilité des outre-mer dans l’audiovisuel public, présidée par la sénatrice Catherine Conconne et le député Raphaël Gérard, a recommandé de consacrer au moins 5 % du budget de création de France Télévisions aux programmes ultramarins, soit environ 21 millions d’euros, dont la moitié au profit de producteurs ultramarins. Cette recommandation n’a pas été reprise sous forme d’objectif chiffré. Les programmes ultramarins restent concentrés sur des temps forts ponctuels, sans volume de production garanti.

L’amendement ouvre 10 millions d’euros sur le programme « France Télévisions », doté de 2 378,65 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027. Ce montant correspond à la moitié de l’objectif recommandé par la mission, en première étape. Le Gouvernement est invité à inscrire dans le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions un objectif de commande de programmes ultramarins, dont au moins la moitié auprès de sociétés de production installées dans les outre-mer.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur le programme « ARTE France », dont ils représentent 3,4 % de la dotation. Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens d’ARTE France, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires à la création ultramarine. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.