Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 89, insérer l'article suivant:

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de

contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations,

régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de

taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.

Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois

d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le

nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites

pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.

Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les

communes et intercommunalités, y compris via le déploiement de services coopératifs de fiabilisation 

de la fiscalité locale associant services déconcentrés de la DGFiP et collectivités. Il évalue les 

conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire état des actions mises en

place pour lutter contre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale, et étudier les

possibilités de renforcement des contrôles par la DGFiP et par les communes et intercommunalités.

Cette fraude est largement pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à des contributions

obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la

taxe d’habitation, et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Les

remontées de terrain indiquent que le phénomène est massif et insuffisamment contrôlé.

À l’heure où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagner engendré

par ces fraudes est considérable. Pour référence, la majoration de la taxe d’habitation sur les 

résidences secondaires rapporte 1,8 millions d’euros par an à une commune comme Biarritz, et la

THRS représente une part significative des recettes de certaines communes (14,6 % des recettes à

Menton, 15,8 % à Biarritz) et métropoles (2,4 % à Lyon, 2,7 % à Bordeaux) selon l’OFGPL. Pour la 

communauté d'agglomération Pays Basque, le manque à gagner est estimé à 2 millions d'euros par an.

Ainsi, il est urgent d’identifier les failles dans la politique de contrôle et de proposer des solutions, telles que 

le déploiement de services coopératifs de fiabilisation  de la fiscalité locale associant services 

déconcentrés de la DGFiP et collectivités, dans un double objectif de justice fiscale et d’augmentation 

des recettes pour les collectivités locales.