Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à augmenter les capacités d’hébergement d’urgence réservées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.

Dans sa résolution du 26 novembre 2024 consacrée aux violences faites aux femmes dans les outre-mer, le Conseil économique, social et environnemental constate que les associations ultramarines se voient « presque toutes dans l’obligation de refuser des femmes par manque de places », et que la décohabitation y reste limitée faute de capacités d’accueil. Selon l’enquête Virage qu’il cite, 19 % des femmes en Guadeloupe et 18 % en Martinique déclarent avoir subi des violences conjugales, soit environ trois fois la moyenne nationale. Le projet de loi de finances pour 2027 augmente de 209 millions d’euros les autorisations d’engagement du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Parmi les mesures annoncées en faveur des victimes de violences, aucune ne porte toutefois sur l’hébergement, et aucune ne vise spécifiquement les outre-mer.

L’amendement ouvre 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 177. Le Gouvernement est invité à les consacrer, dans les départements d’outre-mer, à la création de places d’hébergement d’urgence et de logements relais dédiés aux femmes victimes de violences et à leurs enfants, au financement de nuitées hôtelières en l’absence de places disponibles, et à l’accompagnement social assuré par les associations spécialisées. Ces crédits portent sur la mise à l’abri des victimes. Ils complètent l’accompagnement au départ durable et la protection des victimes, proposés par ailleurs sur les missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Justice ». Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». 

Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 112, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour qu’aucune femme victime de violences ne reste sans solution d’hébergement dans les outre-mer.