Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

En Martinique, les attaques de chiens errants et divagants contre les animaux d’élevage constituent une difficulté persistante pour les exploitants agricoles.

Ces attaques provoquent la mort ou les blessures d’animaux, des pertes de production, des coûts vétérinaires et des conséquences économiques parfois importantes pour les petites exploitations. Elles peuvent également entraîner la perte d’animaux reproducteurs et compromettre la reconstitution des troupeaux.

L’État, la Collectivité territoriale de Martinique et les acteurs agricoles ont engagé un plan de lutte contre la prédation canine, reposant notamment sur la capture des animaux errants, la responsabilisation des propriétaires, la protection des troupeaux et l’accompagnement des éleveurs.

Toutefois, la prévention des attaques doit s’accompagner d’un soutien financier permettant aux exploitants de faire face aux pertes lorsqu’elles surviennent.

Le présent amendement propose de créer une enveloppe de 3 millions d’euros destinée à soutenir les éleveurs ultramarins victimes d’attaques de chiens errants ou divagants, en priorité dans les territoires où ce phénomène est documenté.

Les crédits permettraient de contribuer à l’indemnisation des pertes directes dûment constatées, notamment la mort ou les blessures d’animaux, les frais vétérinaires et, lorsque cela est justifié, les dépenses de reconstitution du cheptel reproducteur.

Ils permettraient également de soutenir des investissements de prévention : sécurisation des clôtures, dispositifs de protection adaptés aux élevages, amélioration de la surveillance et accompagnement technique des exploitants.

L’accès aux aides serait subordonné à un constat des dommages selon une procédure harmonisée, à la justification des pertes et à la vérification des indemnisations déjà perçues. Les sommes dues au titre d’une responsabilité civile identifiée ou d’une autre aide publique seraient prises en compte afin d’éviter toute double indemnisation.

La mise en œuvre du dispositif serait coordonnée avec les services de l’État, les collectivités territoriales, les organisations agricoles, les vétérinaires et les acteurs chargés de la gestion des animaux errants.

L’objectif est de protéger les éleveurs, de limiter les pertes de cheptel et de renforcer la viabilité de l’élevage ultramarin, tout en favorisant une gestion responsable et respectueuse du bien-être animal.

En conséquence, cet amendement minore à due concurrence les crédits de l'action 02 du programme 215 et augmente ceux de l'action 22 du programme 149.

Le plan martiniquais de lutte contre la prédation canine constitue le point d’appui administratif de cette proposition.